LE RISQUE DE PERTE D’EXPLOITATION POUR L’ENTREPRISE SANS DOMMAGE MATERIEL

Sous ce titre une question d’actualité:

Une société peut-elle souscrire un contrat la garantissant pour une éventuelle baisse d’activité consécutive à l’action des « gilets jaunes »?

La même question peut d’ailleurs être posée pour une société qui, sans dommages matériels consécutifs à l’explosion de l’usine LUBRIZOL, aurait vu son activité diminuer.

Une perte d’exploitation sans dommage matériel est-elle donc assurable? 

Dans le cadre actuel de la garantie des pertes d’exploitation, la réponse est clairement non. 

La première raison de cette impossibilité sont les capacités limitées de l’assurance « Perte d’exploitation » qui ne pourraient qu’être réservées aux grands groupes. 

Il n’y a pas d’offre sur ce marché pour les petites et moyennes entreprises.

La seconde raison réside dans les règles juridiques applicables actuellement à la garantie « Perte d’exploitation » qui imposent à la société assurée d’apporter la preuve d’un dommage matériel initial et d’un préjudice consécutif. Or, dans les deux exemples évoqués supra, il n’existe pas de dommage matériel à la cause de la baisse d’activité. La garantie « Perte d’exploitation » pour des événements sans dommages impose donc une remise en cause de la définition du « dommage matériel » au profit du « dommage événement ».

Celui-ci deviendrait alors la conséquence d’un fait extérieur à l’entreprise de nature aléatoire sans dommage matériel consécutif.

Nous n’en sommes pas là et le « dommage événement » des PME-PMI ne peut pas être assuré à ce jour.